F.A.Q.

L’entreprise bénéficie dès son inscription d’un interlocuteur dèdié en charge de sa demande de préfinancement, si l’entreprise souhaite des précisions sur la proposition soumise, elle peut le contacter à tout instant pour lever ses interrogations.

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Entièrement en ligne, notre offre passe notamment par une signature électronique des contrats, qui repose sur le cadre juridique ci-après :

• Art 1366 du Code Civil : « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier… » .
• Art. 1367 du Code Civil : « lorsqu’elle [la signature] est électronique, elle consiste en  l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
• Art D.214-227 du Code monétaire et financier : « Le bordereau peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme électronique ».
• En France, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information produit une « liste nationale de confiance », un outil permettant de vérifier automatiquement l’éligibilité d’un prestataire de signature électronique. Cette liste est obligatoirement mise à jour au minimum tous les six mois. Ci-dessous le lien vous dirigeant vers cette liste et mentionnant notre prestataire Universign comme conforme et sécurisé : https://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/liste-nationale-de-confiance/
• Universign organise la signature électronique de tous nos contrats et est agréée également par le Conseil d’Etat comme l’indique son site internet : https://www.universign.com/fr/