F.A.Q.

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  • Est-ce que je peux partager mes identifiants avec d’autres personnes au sein de mon entreprise ?

    Lors de votre inscription sur la plateforme, vous pouvez spécifier que vous n’êtes pas le représentant légal de l’entreprise. Dans ce cas, nous vous demandons d’indiquer les coordonnées du représentant légal afin que nous puissions le contacter, notamment pour la signature électronique des contrats. Certaines pièces justificatives sont alors nécessaires :

    • Votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité) 
    • Ainsi qu’une délégation de pouvoir signée par le représentant légal et le correspondant cédant, c’est-à-dire vous.
  • Je souhaite changer les informations de mon compte (nom, mail du contact)

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  • Je souhaiterais avoir un deuxième compte pour la société.

    Afin de faciliter la gestion administrative de votre demande il n’est pas possible de rattacher un deuxième compte à votre société.

  • Comment retrouver une demande de PREFICIR en cours ?

    Pour consulter une demande en PREFICIR en cours :

    • Rendez-vous sur MON ESPACE 
    • Cliquez sur l'onglet DEMANDE EN COURS
    • Vous accèderez à toutes les rubriques de votre dossier
     
  • Je souhaite changer les informations de ma simulation.

    Pour changer les informations de ma simulation :

    • Rendez-vous sur MON ESPACE
    • Cliquez sur l'onglet DEMANDE EN COURS > RÉSULTATS DE VOTRE SIMULATION
    • Faites défiler la page jusqu’en bas puis cliquez sur l’onglet MODIFIER MA SIMULATION > METTRE À JOUR LA SIMULATION
     
  • Comment faire si je dois modifier des informations relatives à ma demande de PREFICIR ?

    Pour modifier des informations relatives à votre demande :

    • Rendez-vous sur votre MON ESPACE
    • Cliquez sur l'onglet DEMANDE EN COURS
    • Vous accèderez à toutes les rubriques de votre dossier
    • Modifiez les informations nécessaires, une fois l’opération terminée cliquez sur l’onglet SAUVEGARDER LES DONNÉES
     
  • Quand et comment savoir quand a lieu le comité ?

    La date du comité vous sera notifiée par mail.

     
  • Comment connaître la décision du comité ?

    La décision du comité vous sera notifiée par mail.

     
  • Est-ce que je m’engage à régler tous les montants d’audit proposé lors de ma demande ?

    L’entreprise s’engage à régler tous les montants d’audit dès lors que le travail d’audit a été effectué. Ce règlement peut être effectué selon deux scénarios à savoir :

    •  Si l’entreprise bénéficie d’un préfinancement de son CIR/CII, ce montant sera précompté de l’enveloppement de préfinancement
    • Si l’entreprise ne bénéficie pas d’un préfinancement de CIR/CII, ce montant fera l’objet d’une facturation.
  • Comment contacter l’auditeur qui est assigné à ma demande ?

    Une fois le devis accepté sur notre plateforme, vous pouvez contacter l'auditeur via la DATAROOM ouverte. L’auditeur en charge du dossier prendra contact avec l’entreprise par ce biais et au plus tôt afin de respecter le planning préétabli. 

  • Où puis-je retrouver la proposition de Neftys ?

    Pour retrouver votre proposition

    • Rendez-vous sur MON ESPACE
    • Cliquez sur l'onglet DEMANDE EN COURS
    • Puis sur l'onglet PROPOSITION, téléchargez votre proposition au niveau de la rubrique PIÈCES JOINTES.
  • J’ai des questions avant de valider la proposition soumise par Neftys

    L’entreprise bénéficie dès son inscription d’un interlocuteur dèdié en charge de sa demande de préfinancement, si l’entreprise souhaite des précisions sur la proposition soumise, elle peut le contacter à tout instant pour lever ses interrogations.

  • Comment répondre à une question qui m’a été posée par Neftys ?

    Pour cela, rendez-vous sur la page de votre ESPACE PERSONNEL

    • Puis cliquez sur DEMANDE EN COURS
    • Cliquez sur l'onglet INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
    • Une fois les réponses renseignées cliquez sur REPONDRE

    NB : vous pouvez renseigner les réponses en plusieurs fois, n’oubliez pas de cliquez sur ENREGISTRER SANS ENVOYER

  • Comment retrouver l’historique d’une ancienne demande de PREFICIR

    Pour retrouver l’historique d’une ancienne demande de PREFICIR

    • Rendez-vous sur votre Accueil espace personnel
    • Cliquez sur l'onglet SYNTHESE DU CONTRAT
    • Vous accèderez à toutes les rubriques de votre dossier.
  • J’ai une question à propos du PREFICIR

    Pour toutes questions à propos du PREFICIR

    Rendez-vous sur notre page Accueil 

    Cliquez sur l'onglet CONTACT

    Vous accèderez à notre formulaire de contact.

     
  • Je suis bloqué dans ma demande de financement

    Pour toutes questions à propos du PREFICIR

    Rendez-vous sur notre page Accueil 

    Cliquez sur l'onglet CONTACT

    Vous accèderez à notre formulaire de contact

    Un conseiller vous contactera pour vous apporter une solution.

  • Comment demander un nouveau versement ?

    Pour demander un nouveau versement

    Rendez-vous sur votre Accueil espace personnel

    • Cliquez sur > TABLEAU DE BORD correspondant au millésime de CIR souhaité
    • Un tableau > LISTE DES VERSEMENTS vous permettra de consulter l’historique des versements.
    • Cliquez sur > DEMANDER UN NOUVEAU VERSEMENT
     
  • Comment demander le financement d’une nouvelle créance ?

    Pour demander le financement d’une nouvelle créance

    Rendez-vous sur votre Accueil espace personnel

    • Cliquez sur > DEMANDER UN NOUVEAU CONTRAT PREFICIR
    • Démarrez une nouvelle simulation et cliquez sur > NOUVELLE DEMANDE
  • Comment retrouver les documents liés à un versement ?

    Pour consulter l’historique d’un ancien versement

    Rendez-vous sur votre Accueil espace personnel

    • Cliquez sur > TABLEAU DE BORDS correspondant au millésime de CIR souhaité
    • Un tableau > LISTE DES VERSEMENTS vous permettra de consulter l’historique des versements.
    • Cliquez sur > le symbole + sous l’onglet INFORMATIONS
  • Signature électronique : Quel est le cadre juridique ?

    Entièrement en ligne, notre offre passe notamment par une signature électronique des contrats, qui repose sur le cadre juridique ci-après :

    • Art 1366 du Code Civil : « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier… » .
    • Art. 1367 du Code Civil : « lorsqu’elle [la signature] est électronique, elle consiste en  l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
    • Art D.214-227 du Code monétaire et financier : « Le bordereau peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme électronique ».
    • En France, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information produit une « liste nationale de confiance », un outil permettant de vérifier automatiquement l’éligibilité d’un prestataire de signature électronique. Cette liste est obligatoirement mise à jour au minimum tous les six mois. Ci-dessous le lien vous dirigeant vers cette liste et mentionnant notre prestataire Universign comme conforme et sécurisé : https://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/liste-nationale-de-confiance/
    • Universign organise la signature électronique de tous nos contrats et est agréée également par le Conseil d’Etat comme l’indique son site internet : https://www.universign.com/fr/
  • Qu’est-ce que la Déduction Initiale ? Quand est-elle prélevée ?

    La Déduction Initiale correspond au taux d'escompte (4.25%), précompté sur le montant et la durée négociée de la ligne de trésorerie : elle est imputée sur le 1er versement et reste intégralement due au Fonds, quelle que soit la date de remboursement par le Trésor Public ou l’usage réel de la facilité de trésorerie.

  • Qu’est-ce que la Retenue Individuelle ?

    La Retenue Individuelle s'élève à 5% du montant validé par nos auditeurs. Elle vous est restituée dans la foulée du remboursement par le Trésor Public de la totalité de votre CIR.

  • Qu’est-ce que la Retenue Collective ?

    La Retenue Collective s'élève à 2,5% du CIR déclaré. Elle vous est restituée à la liquidation du Fonds (dont la maturité est fixée au 31/12/2025) diminuée des éventuels impayés subis par le Fonds, c’est-à-dire l’impact combiné de la défaillance d’une entreprise financée par le Fonds avec celui d’un redressement fiscal au-delà des Parties Non Financées et des Retenues Individuelles.

  • Qu’est-ce que la Part Plafonnée ?

    La Part Plafonnée correspond à la différence positive entre le montant déclaré et celui initialement estimé à la mise en place du préfinancement. Cette Part Plafonnée vous est restituée dans la foulée de son remboursement par le Trésor Public.

  • Qu’est-ce que la Part Non Financée ?

    La Partie Non Financée correspond au montant du CIR non validé par l'audit et donc non retenu dans l'assiette de financement. Elle vous est restituée dans la foulée du remboursement par le Trésor Public de la totalité de votre CIR.

     
  • Qui est ACOFI Gestion ?

    ACOFI Gestion est une société de gestion de portefeuille AIFM agréée par l’AMF depuis 1997. Ses activités se déclinent sous la forme de fonds de prêts, de fonds d’actifs réels ou de fonds de fonds. ACOFI a développé une expertise déjà ancienne dans le domaine des fonds et des actifs non cotés et a choisi de consacrer la totalité de ses moyens à cet univers d’investissement pour proposer aux grands investisseurs et investisseurs institutionnels des solutions d’investissement originales et peu volatiles principalement en diversification de leurs poches taux.

    ACOFI gère et conseille 16 fonds, dont 12 fonds de prêts (dont le fonds PREDIREC Innov 3), pour des capitaux levés de 2,3 Md€ au 31 décembre 2019.

    ACOFI est un gérant d’actifs affilié du Groupe La Française (groupe Crédit Mutuel Nord Europe)

  • Qu’est-ce que PREDIREC Innovation 3 ?

    PREDIREC Innovation 3 est un fonds dédié au préfinancement des programmes de recherche et développement des start-ups, PME et petites ETI, éligibles au Crédit d’impôt Recherche et Crédit d’impôt Innovation.

  • Qui est Neftys ?

    NEFTYS est un Intermédiaire en Opérations de Banque, spécialisé dans la monétisation  des créances fiscales détenues par sa clientèle de PME et d’ETI. En s’appuyant sur un processus de sélection rigoureux et éprouvé, NEFTYS met son expertise au service de ses partenaires bancaires ou investisseurs financiers afin d’identifier et acquérir des créances de qualité et en assurer la gestion administrative jusqu’à leur complet remboursement. NEFTYS et ACOFI Gestion ont signé en 2015 un partenariat dédié à la création de fonds de financement de créances de CIR dont PREDIREC Innovation 3 est la concrétisation.

  • Qui choisit l’auditeur ?

    Les équipes de NEFTYS ont sélectionné rigoureusement des prestataires réferencés spécialisés dans l’étude et le montage de dossiers CIR et CII. L’entreprise se verra proposer une liste d’auditeurs de sa région après acceptation de sa demande par le comité de crédit. L’entreprise décide à ce moment-là de l’auditeur en charge de son audit et se verra proposer un devis d’intervention.

  • Comment se déroule l’audit ?

    Notre approche se veut collaborative avec l’entreprise, ainsi les auditeurs retenus ont pour mission d’analyser uniquement l’entreprise sur ses travaux de R&D, cette analyse doit s’assurer  des dépenses de recherche et d'innovation éligibles aux dispositifs CIR et/ou CII.

    Plus d'information sur : https://www.neftys.fr/actu-innov/focus-etapes-audit

  • A quelle fréquence ont lieu les interventions d’audit ?

    Les interventions d’audits sont un préalable avant tout décaissement, les audits ont pour objet de déterminer le montant du financement sécurisé qui va être octroyé à l’entreprise.

    Concernant la fréquence les créances "nées", c'est à dire aux dépenses de CIR de l’année n-1 ou antérieure elles feront l’objets d’un seul audit

    Les créances "en germe", c'est-à-dire aux dépenses de CIR de l’année n en cours, dans ce cas, le financement est débloqué en plusieurs fois, au fur et à mesure de l'engagement des dépenses, elles feront donc l’objet d’autant d’audit que de décaissement.

  • Si je refuse un devis que se passe-t-il ?

    Tout au long du processus d’instruction l’entreprise se voit notifiée tout d’abord une proposition commerciale, et ensuite un devis d’audit. À cet égard elle n’est tenue par aucun engagement. Si l’entreprise refuse le devis d’intervention une demande de motivation sera envoyé au prestataire pour apporter un éclaircissement sur le montant de l’intervention dans un effort de transparence et d’information pour l’entreprise.

  • Si je ne suis pas d’accord avec les résultats ou le rapport d’audit

    Le rapport d’audit transmis à l’entreprise est en aucun cas une conclusion définitive de la phase d’audit. Ce rapport peut faire l’objet de discussions entre l’auditeur et l’entreprise pour lever les points de désaccord. L’objectif de cet audit étant de trouver le montant maximum dit « sécurisé » en cas de contrôle fiscal. Enfin si le désaccord persiste, plusieurs possibilités s’offrent à l’entreprise :

    • Si l’écart entre le montant dit « sécurisé » et la projection de l’entreprise est supérieure à 20%, Neftys s’arroge le droit de ne pas poursuivre le processus.
    • Si l’écart entre le montant dit « sécurisé » et la projection de l’entreprise est inférieure à 20%, l’entreprise peut dans ce cas de figure soit poursuivre le processus et bénéficier d’un préfinancement sur la partie « sécurisée », soit décider d’arrêter le processus.

           Enfin il est à rappeler que l’entreprise est redevable des frais d’audit en cas d’arrêt du processus à son initiative ou celle de Neftys.

  • Comment contacter l’auditeur qui est assigné à ma demande ?

    Lorsque l’entreprise fait son choix d’auditeur et valide le devis d’intervention, une mise en relation entre un auditeur attitré et l’entreprise est effectuée, via la dataroom.

  • J’aimerais modifier la date d’intervention d’audit

    L’entreprise décide en concertation avec son auditeur du planning d’intervention.

  • Pourquoi dois-je accepter à nouveau un devis d’audit ?

    Dans le cadre d’une créance en « germe », comprenant plusieurs tranches de financement, après chaque phase de décaissement un audit est nécessaire pour s’assurer de l’éligibilité des nouvelles dépenses engagées.

  • Ai-je la possibilité de rembourser par anticipation ?

    La possibilité est offerte à l’entreprise de rembourser par anticipation, ce remboursement doit s’effectuer avant le paiement du SIE à la société de gestion. Après le paiement du SIE l’entreprise n’est plus en mesure de solliciter un remboursement anticipé.

  • Que se passe-t-il en cas d’erreur du versement du SIE ?

    En cas d’erreur de versement (paiement à tort par le SIE) l’entreprise doit procéder au remboursement de l’intégralité des sommes indument versées à la société de gestion dans un délai de 48h.

  • De quelle manière serai-je informé du remboursement du CIR ?

    Les restitutions (retenue individuelle et le cas échant, part non financée et part plafonnée) seront reversées à l'entreprise dans la foulée du remboursement par le trésor Public. Une notification vous sera envoyée par e-mail vous invitant à vous connecter à votre espace personnel.

  • Puis-je faire une nouvelle demande de préfinancement si le CIR précédent ne vous a toujours pas été remboursé ?

    Il est tout à fait possible de faire une nouvelle demande de préfinancement sans attendre le remboursement du CIR précédent. Neftys vous offre la possibilité de pouvoir cumuler plusieurs millésimes de CIR.

  • Que dois-je faire en cas de contrôle fiscal ?

    Indépendamment du préfinancement du CIR accordé, l’entreprise est tenue légalement de se justifier auprès des services fiscaux en charge du contrôle.

    L’entreprise faisant l’objet d’un contrôle fiscal doit informer la société de gestion du contrôle en cours ou à venir. 

  • Que dois-je faire en cas de redressement fiscal ?

    L’entreprise s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à la société de gestion, à titre d’indemnisation, un montant égal à la différence entre la Valeur Nominale de ladite Créance Cédée et le montant que le Débiteur Cédé aurait effectivement déjà payé à l’entreprise au titre de la Créance Cédée.

  • Que dois-je faire au moment de déposer ma liasse fiscale et déclarer mon CIR ?

    L’entreprise, lors du dépôt de sa liasse fiscale, s’engage à transmettre à la société de gestion :

    • La déclaration de CIR définitive (Cerfa 2069A)
    • Le relevé de solde de liquidation d’impôt sur les sociétés (Cerfa 2572)
    • La demande de remboursement du CIR (Cerfa 2573)  
    • Dans les quatre mois suivant le dépôt du solde de liquidation d’IS, le certificat de créance (Cerfa 2574) dûment signé par le Débiteur.
  • Quels sont les justificatifs demandés pour mon inscription ?

    • CERFA 2069A (projet ou définitif) ;
    • CERFA 2573 : demande de remboursement ;
    • Dossier scientifique justifiant vos travaux de R&D ;
    •  Si disponible, rescrit JEI ;
    • Les éventuels courriers de demande d’informations complémentaires de la part de votre SIE et réponses apportées le cas échéant ;
    • Une présentation de l’entreprise ;
    • Un organigramme juridique ;
    • Un tableau des actionnaires ;
    • La copie des comptes sociaux de votre société des 3 dernières années ;
    • Si disponible, les comptes certifiés des 3 dernières années ;
    • Si disponible, les liasses fiscales déclarées des 3 derniers exercices.
  • Quels sont les justificatifs demandés pour la signature des contrats ?

    • Le RIB de la société (Ce document doit nécessairement être au nom de l’établissement et être un compte bancaire domicilié en France ou issu de la zone SEPA) ;
    • Le justificatif d'identité du ou des représentants légaux (CNI, Passeport ou Titre de séjour) :
    • Les statuts de votre société (à jour et signés par le ou les représentants légaux) ;
    • K-Bis datant de moins de 3 mois.
  • Comment vous communiquer mes documents justificatifs ?

    En les téléchargeant sur votre espace personnel durant les différentes étapes d’instruction de votre dossier. 

  • À quel moment les pièces justificatives sont-elles acceptées ?

    Une fois les pièces justificatives téléchargées sur votre profil ou reçues par NEFTYS, une validation est effectuée dans les 48 heures ouvrées suivant la réception des documents. Un email automatique vous est envoyé dès lors que la validation des documents est effective.

  • Rappels sur le préfinancement de la créance « en germe » de CIR

    Il convient de définir avant tout ce qu’est une créance « en germe » de CIR : le terme « en germe » signifie « en cours d’acquisition » ou autrement dit que le CIR n’est pas définitivement acquis et qu’il va être déterminé de façon prévisionnelle, l’année même des dépenses.

    Cette créance future de CIR peut faire l’objet d’un préfinancement par le Fonds PREDIREC INNOV 3 ou par un établissement de crédit.

    Remarque importante : lorsque le CIR fait l’objet d’un préfinancement, il ne peut plus être imputé sur l’impôt de l’entité des années suivantes. De plus, il ne peut y avoir qu’ une seule cession de créance « en germe » de CIR par année civile, il est donc impossible de fractionner la créance future.

  • Sur quelles bases est réalisée l’analyse de financement de ma demande ?

    Le PREFICIR s’adresse à toutes les entreprises éligibles au Crédit d’impôt Recherche ou d'Innovation (CIR et/ou du CII), sans restriction de taille ou de secteur, et sans conditions financières d'octroi (en CA, rentabilité, fonds propres, ou endettement). Vous pouvez prétendre au PREFICIR si :

    • Le montant cumulé de votre CIR et CII est >= 100 k€ par an ;
    • Vous ne payez pas d’impôt sur les sociétés ;
    • Vous n'êtes pas en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
    • Votre continuité d'exploitation est sécurisée jusqu'à la date de dépôt de votre liasse fiscale (cas des créances en germe) ;
    • Au moins 80% de votre CIR pourra être validé par nos experts.
  • Quel est le coût du PREFICIR ?

    À la mise en place du préfinancement, vous serez facturé des éléments suivants :

    • Des frais de dossier et d'audit (sur devis) en un seul prélèvement ;
    • Des frais financiers s’élevant à 4.25 % l’an, précomptés sur le montant estimé et la durée prévisionnelle de la facilité de trésorerie octroyée. Les intérêts restent acquis et dus, quel que soit l'usage réel de la facilité de trésorerie.
  • Quelle est la forme juridique de l'opération ?

    L’opération prend la forme juridique d’une cession de créance, notifiée au Trésor public. La créance est cédée au Fonds PREDIREC Innovation 3, qui débloque, sous forme de prix de cession, les montants correspondants.

  • Quels sont les documents à préparer en vue de l'audit du CIR ?

    Afin d'initier l'intervention de l'auditeur, vous devez transmettre les éléments ci-dessous :

    1/ Sur le plan financier :

    • Dans le cas d'une créance née : la copie des CERFA 2069-A-SD et 2573 accompagnés de leurs Accusés de Réception de télédéclaration, ainsi qu'une copie certifiée conforme du CERFA 2574 transmis à votre SIE.
    • Dans le cas d'une créance en germe : un CERFA 2069 provisoire (proforma) à la date de l'audit.
    • Dans tous les cas de figure : l'ensemble des pièces comptables justificatives des dépenses engagées et valorisées (tableaux excel de calcul, feuilles de temps, bulletins de salaire, contrats et factures de sous-traitance, factures de brevet, etc.)

    2/ Sur le plan technique :

    • Présentation succincte du contexte et de l'objectif de chacun des projets de Recherche en termes d'axes de développeemnt et de performances à atteindre (5 à 10 ligne par projet)
    • Présentation succincte des problématiques / verrous / incertitudes scientifiques out techniques rencontrées sur chacun des projets de Recherche (5 à 10 ligne par projet)
    • Présentation succincte de l'état de l'art au démarrage du projet, i.e. un état des connaissances (tendances, courants de pensée, théories, modèles, technologies de la littérature, publications, brevets, etc.) sur les problématiques évoquées précédemment et en quoi ces connaissances apparaissent limitées au regard des objectifs fixés par l'entreprise, ou bien inapplicables dans le contexte considéré (10 lignes par projet)
    • Présentation du rôle exact de la société dans le projet (dans le cas de projets menés en collaboration)
    • Liste et profil des intervenants internes à l'entreprise sur le projet de Recherche (Poste + Diplôme + rôle dans le projet)

    Plus d'information sur le déroulement de l'audit sur https://www.neftys.fr/actu-innov/focus-etapes-audit