Conditions d'éligibilité et modalités financières du PREFICIR

Qui est éligible au preficir ?

Le PREFICIR s’adresse à toutes les entreprises éligibles au Crédit d’impôt Recherche ou d'Innovation (CIR et/ou du CII), sans restriction de taille ou de secteur, et sans conditions financières d'octroi (en CA, rentabilité, fonds propres, ou endettement). Vous pouvez prétendre au PREFICIR si :

  • Le montant cumulé de votre CIR et CII est >= 100 k€ par an.
  • Vous ne payez pas d’impôt sur les sociétés.
  • Vous n'êtes pas en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
  • Votre continuité d'exploitation est sécurisée jusqu'à la date de dépôt de votre liasse fiscale (cas des créances en germe).
  • Au moins 80% de votre CIR pourra être validé par nos experts.

QUEL EST LE COÛT DU PREFICIR ?

À la mise en place du préfinancement, vous serez facturé des éléments suivants :

  • Des frais de dossier et d’audit (sur devis) en un seul prélèvement.
  • Des frais financiers s’élevant à 4.25 % l’an, précomptés sur le montant et la durée négociée de l’avance de trésorerie octroyée.

COMMENT SE PASSE LE REMBOURSEMENT DU PREFICIR ?

A l’échéance, le Trésor Public paye la créance directement auprès du Fonds PREDIREC Innovation 2020. Ces sommes servent en priorité au remboursement des sommes avancées au titre du préfinancement ainsi qu'au paiement des intérêts. L’éventuel trop perçu est ensuite géré de la manière suivante :

  • La Retenue Individuelle (5 % du montant validé par notre audit) vous est restituée immédiatement.
  • La Retenue Collective (4 % du CIR déclaré) vous est restituée à la liquidation du Fonds (i.e. après 2020) diminuée des éventuels impayés subis par le Fonds, c’est-à-dire l’impact combiné de la défaillance d’une entreprise financée par le Fonds avec celui d’un redressement fiscal au-delà des Parties Non Financées et des Retenues Individuelles.
  • La Partie Non Financée (100 % du CIR non validé par l'audit) vous est restituée au plus tôt des deux évènements suivants : (i) contrôle fiscal sur CIR opposable à l'administration fiscale ou (ii) expiration du délai de reprise par l’administration fiscale, c.à.d. 3 ans à compter de l’année de déclaration. En effet, le fonds continue à porter un risque fiscal au-delà de la date de remboursement de votre CIR (cf BOI-BIC-RICI-10-150-40-20160406 : "en cas de contrôle fiscal remettant en cause le crédit d'impôt cédé auprès d'un établissement de crédit, ce dernier est appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée").

 

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