• Puces

Comment ça marche

Notre Capacité d'intervention s'élève a environ 100 m€ / an

  • Vous pouvez nous solliciter pour une avance de trésorerie portant sur un à plusieurs millésimes de CIR, nés ou en germe.
  • Dans le cas où les dépenses de recherche et d'innovation portent sur l'année n-1 (créance née), l’avance de trésorerie est débloquée en une seule fois ; dans le cas où les dépenses portent sur l’année en cours n (créance en germe), l’avance de trésorerie est débloquée progressivement, au fur et à mesure de l’engagement des dépenses de R&D.
  • L’avance de trésorerie s’élève à 91% des dépenses de CIR et de CII validées par notre audit.
  • L’opération prend la forme juridique d’une cession escompte, comparable à une cession Dailly, notifiée au Trésor public.
  • A l’échéance, les montants remboursés par le Trésor Public servent en priorité au remboursement de l’avance de trésorerie et au paiement des intérêts. L’éventuel trop perçu est ensuite géré de la manière suivante :

- La Retenue Individuelle (5% du montant validé par notre audit) vous est restituée immédiatement.

- La Retenue Collective (4% du CIR déclaré) vous est restituée à la liquidation du Fonds (i.e. après 2020) diminuée des éventuels impayés subis par le Fonds, c’est-à-dire l’impact combiné de la défaillance d’une entreprise financée par le Fonds avec celui d’un redressement fiscal au-delà des Parties Non Financées et des Retenues Individuelles.

- La Partie Non Financée (100% du CIR non validé par l'audit) vous est restituée au plus tôt des deux évènements suivants : (i) contrôle fiscal sur CIR opposable à l'administration fiscale ou (ii) expiration du délai de reprise par l’administration fiscale, c.à.d. 3 ans à compter de l’année de déclaration. En effet, le fonds continue à porter un risque fiscal au-delà de la date de remboursement de votre CIR (cf BOI-BIC-RICI-10-150-40-20160406 : "en cas de contrôle fiscal remettant en cause le crédit d'impôt cédé auprès d'un établissement de crédit, ce dernier est appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée").

Illustration retenue 6

 Les critères d’éligibilité

  • Le cumul du CIR et du CII doit être supérieur à 100k€ par an
  • Entreprise in bonis
  • Pas de critère financier (en CA, rentabilité, fonds propres, ou endettement), mais analyse du plan de trésorerie jusqu'à la date prévisionnelle de dépôt de votre déclaration de CIR.
  •  Un CIR de bonne qualité, cad un CIR dont au moins 80% pourra être validé par notre audit

Conditions financières

  • Quotité : 91% des dépenses de CIR et de CII validées par notre audit.
  • Taux : 4.25% l’an,  précomptés sur le montant et la durée négociée de la ligne de trésorerie.
  • Frais de dossier et d'audit : sur devis

Le process

  • Collecte des pièces justificatives au travers du parcours de souscription en ligne sur le site de NEFTYS
  • Présentation en Comité d’Investissement d’ACOFI Gestion, société de gestion du Fonds PREDIREC Innovation 2020. Les Comités se tiennent sur un rythme hebdomadaire ;
  • Sous réserve d’accord du Comité : signature des contrats, notification au Trésor, et lancement de l’audit.,
  • Décaissement dans la foulée de l'audit, à hauteur de 91% des montants validés par l'audit (avant imputation des intérêts, commissions et frais).

En général, il faut compter quelques semaines pour la mise en place initiale. Les tirages ultérieurs successsifs sont plus rapides à mettre en place.